Décret n°99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 mai 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 juin 1999,