Décret n°99-542 du 28 juin 1999
Article 1 du Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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