Décret n°99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 1999
Dernière modification : 1 juillet 1999

Commentaire1


M. Philippe Paul, du group Les Républicains, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 17 juin 2021

Décisions13


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 2022, 19-22.138, Inédit

Rejet — 

[…] 4. Selon les articles 16 et 17 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-556 du 23 avril 2012, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 99-542 du 28 juin 1999, la pension d'invalidité, versée au marin atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % constatée par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale, est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 novembre 2016, 14-26.188, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5, l'exercice de la navigation professionnelle ou s'effectue des services dans les emplois à l'article L. 5552-6. » ; que selon les dispositions de l'article L. 5552-44 du Code des transports : "Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, […]

 

3Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 30 novembre 2021, n° 19/00592

Infirmation partielle — 

[…] — dit que cette majoration maximum de la PIMP doit intervenir dans les conditions du régime général de la sécurité sociale, (sans) que puissent être opposées à la victime les dispositions de l'article 21 alinéa 1er du décret du 17 juin 1938 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des pensions de retraite des marins ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail maritime ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son titre II,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes