Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 771-1 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié notamment par les décrets n° 89-399 du 20 juin 1989 et n° 95-1106 du 13 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,