Décret n°99-657 du 30 juillet 1999
Article 2 du Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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