Entrée en vigueur le 23 juillet 1999
[…] 1° / que l'accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, instaure une procédure spéciale d'information et d'accession à la propriété en faveur des locataires d'un même immeuble dont le propriétaire a pris la décision de vendre plus de dix appartements ; qu'il s'applique aux locataires auxquels le propriétaire a fait part, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret précité, […] la cour d'appel, qui a apprécié l'applicabilité de l'accord à la date du congé et non à la date de la décision de vendre plus de dix logements dans un même immeuble, prise le 8 février 1999, a violé l'article 1er du décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ;
[…] une offre de vente, au visa de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, qu'ils n'ont pas acceptée ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant que les époux X… ayant publié leur assignation en nullité de la vente du 1 juillet 2005, leurs demandes sont recevables; […] que les appelants ne peuvent faire grief au bailleur d'avoir renoncé à assortir l'offre faite à Madame X… des conditions de vente qu'ils estiment incompatibles avec l'article 10 dès lors que cette renonciation était susceptible de bénéficier aux deux époux ; considérant que le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 a rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, […]