Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1999 |
Commentaires • 22
Décisions • 57
Infirmation partielle —
[…] Vu le décret n°99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, Vu le décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire l'accord collectif du 16 mars 2005,
Confirmation —
[…] — des deux lettres informant le maire du [Localité 1] de ce que, 'conformément au décret n°99-628 du 22 juillet 1999 portant application de l'accord collectif national de location des bailleurs institutionnels conclu le 9 juin 1998, de l'intention de la SIPP de procéder à la mise en copropriété et à la vente par lots de plus de dix logements, de l'immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse 2]', cette vente devant s'effectuer 'appartement par appartement' ;
—
[…] “Vu le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, Vu le décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire l'accord collectif du 16 mars 2005
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 41 et 41 ter ;
Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
Vu l'avis relatif à l'accord collectif de location publié au Journal officiel de la République française en date du 24 février 1999,
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
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