Décret n°99-893 du 19 octobre 1999
Article 3 du Décret n°99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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