Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2001 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 641-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,