Décret n°2000-1263 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1263 du 26 décembre 2000 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Version27/12/2000
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.
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