Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Article 8 du Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
>
Version28/08/2001
Entrée en vigueur le 28 août 2001
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.