Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Article 3 du Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
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Version28/08/2001
Entrée en vigueur le 28 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 5 () JORF 28 août 2001
Les dispositions de la partie Réglementaire du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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