Article 4 du Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.

Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 9 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire de la publication au Journal officiel du 28 août 2001, […] modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars […] 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route, décrets en Conseil d'Etat, et modifiant le code de la route. […] Ces dispositions ont pour ob jet, comme l'indique l'article 4 du décret susvisé, […]