Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juin 2001 |
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Dernière modification : | 28 août 2001 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 74 et 77 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, modifiée par l'ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 ;
Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 15 décembre 2000 ;
Vu l'avis émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 19 janvier 2001 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 21 novembre 2000 et 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la route.
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.
Art. 3. - Les dispositions de la partie Réglementaire du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Cette infraction a ensuite été sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route) et recodifiée à l'article R. 413-15 du code de la route. […] Cette contravention donne lieu à une réduction de six points du permis de conduire. 5 Décret n° 2012-3, […]