Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA
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Version28/12/2000
Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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