Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1267 du 26 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Transalliance SA
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2000
Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
Le groupe Consortium de réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de la société Transalliance SA à la société constituée par M. Philippe Michel, la société 3i Gestion et SNVB Participations.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.