Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
Vu la lettre en date du 10 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000,