Article 17 du Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2000

Entrée en vigueur le 28 décembre 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2000

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