Décret n°99-695 du 3 août 1999
Article 2 du Décret n°99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale
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Version07/08/1999
Entrée en vigueur le 7 août 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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