Décret n°99-729 du 26 août 1999
Article 2-1 du Décret n°99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-831 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, du 8 novembre 2002, 2001-4102
[…] manifestement sous-évalué selon elle sur une base mensuelle, hors indexation, de 1 747,42 , […] le Tribunal d'Instance de NEUILLY a rendu la décision suivante : – rejette l'exception de nullité invoquée par le défendeur, – déclare la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS recevable et fondée en son action en réévaluation du loyer en vertu de l'article 17 c) de la loi du 6 Juillet 1989, – fixe à 1694, […] Considérant qu'il demeure cependant que, s'agissant ici d'une éventuelle nullité pour vice de forme (articles 112 à 116 du Nouveau Code de Procédure Civile), il appartient au locataire appelant de faire la preuve du grief qu'il allègue (article 114 alinéa 2 dudit Code) et d'en préciser la nature ; […]
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