Décret n°99-729 du 26 août 1999
Article 3 du Décret n°99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1999
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-831 du 20 juillet 2005 - art. 2 () JORF 23 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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