Décret n°99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R. 812-23 du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) et les articles L. 812-1, R. 812-14 et suivants ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 17 décembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 janvier 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,