Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
Article 1-1 du Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémitesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/2018
Entrée en vigueur le 3 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018 - art. 1
La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.
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