Décret n°99-778 du 10 septembre 1999
Article 1-3 du Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémitesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/2018
Entrée en vigueur le 3 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018 - art. 1
A l'issue de l'instruction, la commission statue dans sa formation mentionnée à l'article 3-1 sur les propositions motivées formulées par le rapporteur, dans les conditions fixées par les articles 5 à 8-2-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.