Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2000
Dernière modification : 1 avril 2011

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Décisions2


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2016, n° 16/00041

Confirmation — 

[…] La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.' Au termes de l'article 24 de l'ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 1 er alinéa 'La décision de la commission est notifiée au demandeur et au ministère public, qui peuvent former un recours devant le tribunal de première instance.' Enfin, en application de l'article 25 du décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000, 'Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.' Ce délai est augmenté de :

 

2Tribunal administratif de Mayotte, 14 novembre 2006, n° 0600064

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ; Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance précitée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 683 à 688 ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 26
Chapitre 1er : Organisation de la commission.
Article 1
La commission de révision de l'état civil instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou.
Elle se réunit sur convocation de son président.
Les séances ne sont pas publiques.
Article 2
Le président de la commission est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou.