Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2000
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
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