Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 7 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2000
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents prêtent individuellement, dans les quinze jours de leur désignation, le serment suivant devant le tribunal de première instance siégeant en audience publique : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de ma mission auprès de la commission ".
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
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