Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 22 du Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2000
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
Les frais de signification sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.
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