Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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