Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 16 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2000
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Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est ultérieurement complété par :
- les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ;
- les extraits des actes de décès des enfants naturels morts avant leur majorité ;
- l'extrait de l'acte de décès de la mère.
Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est ultérieurement complété par :
- les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ;
- les extraits des actes de décès des enfants naturels morts avant leur majorité ;
- l'extrait de l'acte de décès de la mère.
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