Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 21 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2000
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Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 23 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Les extraits des actes de naissance des enfants sont reportés dans le livret dans l'ordre chronologique.
L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
L'extrait d'acte de naissance de la mère d'un enfant non issu du mariage est reporté dans le livret sans qu'il y soit fait mention de sa situation matrimoniale.
Les extraits des actes de décès sont reportés dans le livret sans autre indication que le lieu et la date du décès.
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