Article 22 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2000

Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2000

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