Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
Article 28 du Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2000
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.