Décret n°99-781 du 9 septembre 1999
Article 3 du Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
Chronologie des versions de l'article
Version11/09/1999
Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
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