Décret n°99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés a créé le prêt locatif à usage social (PLUS), qui se substitue à la fois au « PLA ordinaire » et au « PLA à loyer minoré ». Dès lors, les logements acquis au moyen de ce prêt « PLUS » peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve que les autres conditions définies à l'article 1384 C du code général des impôts soient respectées.

Ainsi, en application de l'article 1er du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999, les préfets peuvent désormais accorder des dérogations aux plafonds de ressources pour les immeubles ou ensembles immobiliers comportant au moins 65 % de ménages bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL). […] Le prêt locatif à usage social (PLUS) dont le régime a été défini par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999, est également un instrument très fort en faveur de la mixité sociale, puisqu'il permettra d'accueillir un peuplement équilibré à l'échelle de chaque programme, y compris 10 % des ménages dont les ressources dépassent les plafonds. Ces mesures me semblent donc de nature à répondre aux préoccupations que l'honorable parlementaire exprime.