Décret n°99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles 1009, 1010 et 1011 ;
Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de la poste et au code des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le vote par correspondance est parfois le seul mode d'élections possible (administrateurs aux centres régionaux de la propriété forestière, décret nº 68-862 du 23 septembre 1968). Dans la plupart des textes, cette possibilité existe, et, dans les textes qui ont fait l'objet d'une modification récente, la faculté de voter par correspondance a été maintenue (décret nº 99-795 du 14 septembre 1999 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole notamment).