Décret n°99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-27 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du 18 mai 1998,