Article 6 du Décret n°2001-170 du 21 février 2001 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture, portant application des dispositions de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse agricole

Le décret n° 91-979 du 20 septembre 1991, qui modifie le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121 (2/) du code rural, stipule que les points de retraite sont répartis entre les co-exploitants selon l'importance de leur revenu respectif. […] Ces dispositions ayant été supprimées par le IV de l'article 99 de la loi de finances pour 2001, le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 auquel se réfère l'honorable parlementaire vient de faire l'objet d'une abrogation par l'article 6 du décret n° 2001-170 du 21 février 2001 revalorisant les retraites des personnes non salariées de l'agriculture, […]