Décret n°2001-663 du 23 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement.
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2000
Entrée en vigueur le 18 octobre 2000
Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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