Article 2 du Décret n°2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2000
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
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