Article 3 du Décret n°2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 2000.