Décret n°99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1999 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976, modifié par le décret n° 83-185 du 10 mars 1983, par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995 et par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
Vu le décret n° 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976, modifié par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995 et par le décret n° 98-1153 du 16 décembre 1998, portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 76-1003 du 5 novembre 1976, modifié par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu le décret n° 77-179 du 18 février 1977, modifié par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées ;
Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;
Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984, modifié par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, par le décret n° 98-86 du 16 février 1998 et par le décret n° 98-452 du 4 juin 1998, portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,