Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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