Décret n°2001-706 du 31 juillet 2001
Article 1 du Décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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