Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 1 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 2
Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe I au présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.
Au sens du présent décret à l'exception de son titre II, on entend par instruments de mesure, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.
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Décisions • 4
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M me Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 30, 31, 36 et 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, de l'article 25 de l'arrêté du 4 juin 2009, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] infraction prévue par les articles 1 ANX.UNIQUE, 3, 4 du Décret 2001-387 DU 03/05/2001, les articles 1, 2, 21, 26, 29, 32 de l'Arrêté ministériel DU 28/09/1990 et réprimée par l'article 5 AL.2, AL.3 de l'Ordonnance 45-2405 DU 18/10/1945, l'article L.214-2 du Code de la consommation
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.948, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 à L. 234-5, R. 234-2 du code de la route, 1 er , 30 et 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, 13 de l'arrêté du ministre délégué à l'Industrie du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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