Article 2 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

[…] cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 : « Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.” ; qu'à ceux de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2009 : « Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, […]

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire du 11 juillet 2005, a déclaré C D coupable de B DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (E F), le 01/04/2005, à MERIBEL LES ALLUES, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal, […] La nullité soutenue manque en fait puisque il est expressément porté au procès-verbal la mention 'dernière vérification périodique effectuée le : 02.04.2004" et il a déjà été répondu à la mise en cause de la validité de cette date au motif qu'elle ne peut comparée avec la mention portée sur le carnet métrologique.