Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 6 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 7
L'examen de type est la validation de la conception de l'instrument, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et s'il y a lieu d'examens et d'essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du type d'instrument. L'examen de type est sanctionné par un certificat qui atteste que le type d'instrument répond aux exigences de sa catégorie et définit, s'il y a lieu, les conditions particulières de vérification ou d'utilisation de l'instrument. Dans ce cas, le certificat précise, en tant que de besoin, la manière dont celles-ci sont portées à la connaissance des détenteurs, réparateurs ou vérificateurs.
Le certificat d'examen de type est publié, sous forme d'extraits, au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie.
Sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté réglementant la catégorie, la durée de validité du certificat d'examen de type est de dix ans. Elle peut être fixée à une valeur inférieure dans le cadre de dispositions transitoires prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, notamment lorsque l'emploi de nouvelles technologies justifie un réexamen de celui-ci après une période de confirmation.
La validité du certificat d'examen de type peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune.
Commentaires • 6
Décisions • 25
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route, 4, 6 et 14 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 2, 8, 12 et 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Vérification·
- Homologation·
- Contrôle·
- Périodique·
- Instrument de mesure·
- Alcool·
- Route·
- Examen·
- Approbation·
- Certificat
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe d'égalité des armes et des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 429, 537, 591, 593 du code de procédure pénale, R. 413-14 du code de la route, 2, 3, 6, 13, 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques des cinémomètres de contrôle routier, 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
Lire la suite…- Procès-verbal·
- Mentions·
- Véhicule·
- Homologation·
- Peine·
- Infraction·
- Arme·
- Textes·
- Principe d'égalité·
- Contravention
3. Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 2013, n° 1300479
[…] 6. Considérant qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, que l'objet du certificat d'examen de type est de valider la conception de l'instrument et définir ses conditions particulières de vérification ou d'utilisation, que sa durée de validité est de dix ans, sauf notamment si l'emploi de nouvelles technologies justifie une durée moindre, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Instrument de mesure·
- Route·
- Vérification·
- Utilisation·
- Validité·
- Métrologie·
- Contrôle·
- Véhicule·
- Permis de conduire