Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 18 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2001
L'approbation du système d'assurance de la qualité est prononcée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après. Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé.
En l'absence d'un organisme désigné pour l'approbation du système d'assurance de la qualité, cette approbation est délivrée, sur la base des mêmes exigences, par le préfet du département où se situe l'établissement de fabrication des instruments.
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Décisions • 15
[…] contre le jugement de la juridiction de proximité de MELUN, en date du 27 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 et 19 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, défaut de réponse à conclusions ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 19, 31, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, L. 121-3 et R. 413-14, I, alinéa 2, du code de la route, défaut de motifs ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-83.557, Inédit
[…] contre le jugement n° 119 de ladite juridiction, en date du 14 avril 2010, qui a annulé la citation et renvoyé M me Romila Y…, épouse Z… des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et 13 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
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