Article 32 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

[…] La société ERDF fait valoir qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, X Y, […] Sur le fond, elle indique que conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article 19 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001, elle a choisi de contrôler les compteurs en service par une vérification périodique sur la base d'un contrôle statistique de lots, […] ce qui est le cas du compteur de X Y, l'article 32 de ce texte édicte des dispositions transitoires prévoyant que les vérifications périodiques sur la base d'un contrôle statistique devront être effectuées antre le 1 er janvier 2017 et le 1 er janvier 2022, de sorte qu'elle ne peut fournir aucun justificatif de ces contrôles à venir, […]