Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Article 36 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
Les organismes désignés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du présent décret doivent :
-disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ;
-présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ;
-préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ;
-être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ;
-mettre en place et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant pour la surveillance prévue à l'article 38 ci-après.
La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La décision de désignation peut être rapportée par le préfet de département à la demande de l'organisme ou lorsque l'organisme n'a pas satisfait aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou les a méconnues. Dans ces deux derniers cas, la décision ne peut être prise qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet de département sur une demande de désignation d'organismes de vérification vaut décision de rejet.
Commentaires • 7
Décisions • 39
[…] Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 2 mars 2013, à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210 C utilisé en poste fixe, M. X… a soulevé la nullité de la vérification annuelle de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme ne présentant pas les garanties d'impartialité requises par l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 19, 31, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, L. 121-3 et R. 413-14, I, alinéa 2, du code de la route, défaut de motifs ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-87.446, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 429 du code de procédure pénale et articles 31 et 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié par décret n°2016-769 du 9 juin 2016 ;
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L'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 2001 définit la vérification primitive comme un système d'assurance de qualité devant assurer la conformité des instruments aux exigences règlementaires et devant faire l'objet d'une décision d'approbation par un organisme agréé. […] la vérification primitive de l'appareil peut être effectuée par le fabricant dans le cadre de son système d'assurance de la qualité approuvée conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001. […] A défaut, elle doit être effectuée par un organisme désigné conformément à l'article 36 de ce même décret ou par l'autorité en charge de la métrologie légale (Laboratoire national d'essai, LNE). […]
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